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Le bail commercial
Mis à jour le 05/03/24
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un propriétaire de murs (le bailleur) à un propriétaire d’un fonds de commerce ou fonds artisanal (le preneur ou locataire).
La démarche ci-dessous présente le cadre règlementaire du bail commercial en Nouvelle-Calédonie.